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Certificat d’alignement : Retour à l'accueil
Ce service gratuit est réservé aux notaires et aux géomètres-experts. Il permet l'obtention en ligne de certificats d'alignement.

Ce document précise, pour une parcelle interrogée, si elle est touchée par une servitude d'alignement publiée sur les planches annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) "Servitudes d'utilité publique 1/2000è".

Références légales pour les servitudes d’alignement : articles L112-6 du Code de la voirie routière et R126-1 annexe du Code de l'urbanisme

Ce service gratuit est réservé aux notaires et aux géomètres-experts. Il permet l'obtention immédiate et dématérialisée d'un certificat d'alignement.

Ce document précise, pour une parcelle interrogée, si elle est touchée par une servitude d'alignement publiée sur les planches annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) "Servitudes d'utilité publique 1/2000è".

En cas de réponse positive, un plan sera joint pour vous permettre de visualiser la parcelle en question et le tracé de la servitude d'alignement.

Références légales pour les servitudes d'alignement : articles L112-6 du Code de la voirie routière et R126-1 annexe du Code de l'urbanisme.

Ci-dessous vous pouvez télécharger la note d'avertissement concernant l'utilisation de l'outil de délivrance automatisée et dématérialisée des certificats d'alignement.

Service à contacter pour les demandes courrier :
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